Document parlementaire 47S0432

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 45 et 188 du Code des impôts sur les revenus, au sujet de l'imputation du précompte immobilier.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/09/1988
Documents principaux 00/000-S0432/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0432001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 14/09/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Commentaire ART.45 ET 188 CIR - IMPUTATION DU PRECOMPTE IMMOBILIER
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT FONCIER | IMPOT SUR LE REVENU