Document parlementaire 47S0431

PROPOSITION DE LOI abrogeant l'article 307bis du Code civil relatif à la pension alimentaire après divorce.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/09/1988
Documents principaux 00/000-S0431/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0431001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 14/09/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Commentaire ABROGATION ART.307BIS CC-PENSION ALIMENTAIRE APRES DIVORCE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | DROIT DE LA FAMILLE | FAMILLE | OBLIGATION ALIMENTAIRE