Document parlementaire 47S0429

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 54 du Code des droits de succession.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/09/1988
Documents principaux 00/000-S0429/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0429001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 14/09/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART. 54 DU CODE DES DROITS DE SUCCESSION
Date de caducité 18/10/1991
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