Document parlementaire 47S0426

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 119 du Code des impôts sur les revenus en vue de relancer le capital à risque.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/09/1988
Documents principaux 00/000-S0426/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0426001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 14/09/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Commentaire COMPLEMENT ART.119 CIR - RELANCE DU CAPITAL A RISQUE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LES REVENUS DE CAPITAUX