Document parlementaire 47S0424

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur du secteur de l'automobile.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/09/1988
Documents principaux 00/000-S0424/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0424001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 14/09/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Commentaire CODE TVA EN FAVEUR DU SECTEUR DE L'AUTOMOBILE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc AUTOMOBILE | TAUX DE TVA | TVA