Document parlementaire 47S0421

PROPOSITION DE LOI relative à l'instruction judiciaire, à l'interrogatoire, à l'assignation à résidence et à la détention préventive.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 19/09/1988
Documents principaux 00/000-S0421/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0421001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 19/09/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Blanpain VU (AUTEUR) 
Commentaire INSTRUCTION JUDICIAIRE,ASSIGNATION A RESIDENCE,DETENTION PREVENTIVE
Date de fin 04/07/1990
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 05/06/1990 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementAlex, Arts CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 658/2-88/89
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/07/1990   EN REUNION
04/07/1990   EN DISCUSSION
04/07/1990   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc INSTRUCTION JUDICIAIRE | RESTRICTION DE LIBERTE | DETENTION PROVISOIRE