Document parlementaire 47S0412

PROPOSITION DE LOI réglant le rattachement d'une portion du territoire de la ville de Deinze au territoire de la commune de Sint-Martens-Latem.

Fiche complète
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Date de dépôt 05/08/1988
Documents principaux 00/000-S0412/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0412001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 05/08/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Robert, Van Hooland VU (AUTEUR) 
Commentaire RATTACHEMENT PORTION TERRITOIRE DE DEINZE A LA COMMUNE SINT-MARTENS-LATEM
Date de fin 08/02/1990
Statut 13 RETIRE
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/02/1990   RETIRE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE