Document parlementaire 47S0410

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 116, § 2, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/08/1988
Documents principaux 00/000-S0410/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0410001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 03/08/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Maria, Tyberghien-Vandenbussche CVP (AUTEUR) 
Commentaire ART.116,§ 2,LOI 14.2.61 EXPANSION ECONOMIQUE-PENSION ANTICIPEE ENSEIGNEMENT
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNANT | ASSURANCE VIEILLESSE