Document parlementaire 47S0393

PROPOSITION DE LOI portant transfert de certains membres du personnel du Fonds des routes aux services des exécutifs régionaux et au Ministère de la Région bruxelloise.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/07/1988
Documents principaux 00/000-S0393/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0393001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 14/07/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ferdinandus, De Bondt CVP (AUTEUR) 
Commentaire TRANSFERT DE PERSONNEL DU FONDS DES ROUTES AUX EXECUTIFS REGIONAUX
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | REGIONALISATION
Mots-clés libres FONDS DES ROUTES