Document parlementaire 47S0391

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure d'enquête.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/07/1988
Documents principaux 00/000-S0391/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0391001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 25/07/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION CODE JUDICIAIRE - PROCEDURE D'ENQUETE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | TEMOIGNAGE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE