Document parlementaire 47S0387

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 507, deuxième alinéa, du Code pénal.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 20/07/1988
Documents principaux 00/000-S0387/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0387001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 20/07/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Lucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
Commentaire COMPLEMENT ART.507,DEUXIEME ALINEA, CODE PENAL - DEGRADATIONS
Date de fin 10/01/1990
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 12/12/1989 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementJohan, Weyts CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK S60/1-00/88-1
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/01/1990   EN REUNION
10/01/1990   SANS OBJET
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | DROIT DE LA FAMILLE | FAMILLE | SANCTION PENALE