Document parlementaire 47S0383

PROPOSITION tendant à insérer, dans le Règlement du Sénat, un article 61 relatif aux poursuites contre les sénateurs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/07/1988
Documents principaux 00/000-S0383/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0383001
PROPOSITION REGLEMENT   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 19/07/1988
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellement Robert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Commentaire ART. 61 REGLEMENT SENAT - POURSUITE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc IMMUNITE PARLEMENTAIRE | PARLEMENT | PARLEMENT NATIONAL
Mots-clés libres REGLEMENT DU SENAT | POURSUITE