Document parlementaire 47S0381

PROPOSITION DE LOI portant approbation de la Charte sociale européenne du 18 octobre 1961 et du Protocole additionnel à la Charte du 5 mai 1988.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/07/1988
Documents principaux 00/000-S0381/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0381001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 07/07/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Blanpain VU (AUTEUR) 
Commentaire APPROBATION DE LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE ET DU PROTOCOL ADDITIONNEL
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE SOCIALE EUROPEENNE | CHARTE SOCIALE EUROPEENNE