Document parlementaire 47S0372

PROPOSITION DE LOI insérant un article 30bis dans les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/07/1988
Documents principaux 00/000-S0372/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0372001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 07/07/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Maxime, Stroobant SP (AUTEUR) 
Commentaire INSERATION ART.30BIS - LOIS REPARATION DOMMAGES MALADIES PROFESSIONNELLES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc MALADIE PROFESSIONNELLE