Document parlementaire 47S0371

PROJET DE LOI portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi orga- nique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les Chambres législatives et les conseils provin- ciaux.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 11/07/1988
Vote Chambre 05/08/1988
Vote Sénat 27/07/1988
Date de la loi 09/08/1988
Date moniteur 13/08/1988
Moniteur n° 156
Documents principaux 00/000-K0529/001-0/1988-1
00/000-S0371/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0529001   1441 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 28/07/1988
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 28/07/1988
Date d'envoi 28/07/1988
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ELECTIONS - LOI COMMUNALE - PROVINCIALE - CPAS
Date de fin 05/08/1988
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1053 Kb] 28/07/1988 AMENDEMENT
Date de distribution 29/07/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, Perdieu PS (AUTEUR) 
 
003  [126 Kb] 28/07/1988 AMENDEMENT
Date de distribution 29/07/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, Detremmerie PSC (AUTEUR) 
 
004  [6447 Kb] 29/07/1988 AMENDEMENT
Date de distribution 01/08/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bertouille PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementArmand, De Decker PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarcel, Neven PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Damseaux PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDenis, D'hondt PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDaniel, Ducarme PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEtienne, Knoops PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Dubois PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul-Henry, Gendebien PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
 
005  [3665 Kb] 31/07/1988 AMENDEMENT
Date de distribution 02/08/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementWilly, Cortois PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne-Marie, Neyts-Uyttebroeck PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMaurice, Van houtte PVV (AUTEUR) 
Député actuel Dirk, Van Mechelen PVV (AUTEUR)
Pas un député actuellementFrancis, Vermeiren PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoinette, Spaak FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Clerfayt FDF (AUTEUR) 
 
006  [970 Kb] 01/08/1988 AMENDEMENT
Date de distribution 02/08/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul-Henry, Gendebien PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Clerfayt FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHenri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosé, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoinette, Spaak FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Lagasse FDF (AUTEUR) 
 
007  [790 Kb] 02/08/1988 AMENDEMENT
Date de distribution 04/08/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bertouille PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementArmand, De Decker PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoinette, Spaak FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Clerfayt FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Lagasse FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMaurice, Van houtte PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Mundeleer PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Detremmerie PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHendrik, Daems PVV (AUTEUR) 
 
008  [33806 Kb] 03/08/1988 RAPPORT
Date de distribution 04/08/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Timmermans SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
 
009  [164 Kb] 03/08/1988 AMENDEMENT
Date de distribution 05/08/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementGeorges, Clerfayt FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoinette, Spaak FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Lagasse FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Defraigne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSerge, Kubla PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementArmand, De Decker PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Damseaux PRL (AUTEUR) 
 
010  [98 Kb] 05/08/1988 ERRATA
Date de distribution 05/08/1988
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K0227001 (362 Kb)
Document Sénat   47S0371001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 11/07/1988
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ELECTIONS - LOI COMMUNALE - PROVINCIALE - CPAS
Date de fin 27/07/1988
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 19/07/1988 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Collignon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlex, Arts CVP (AUTEUR) 
+ ANNEXES
 
003 25/07/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Lenfant PSC (AUTEUR) 
 
004 25/07/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Pede PVV (AUTEUR) 
 
005 25/07/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Pede PVV (AUTEUR) 
 
006 25/07/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt FDF (AUTEUR) 
 
007 25/07/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementArnaud, Decléty PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJanine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Bock PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Vandenhaute PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
 
008 25/07/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementArnaud, Decléty PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Bock PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJanine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Vandenhaute PRL (AUTEUR) 
 
009 25/07/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Vandenhaute PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Bock PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJanine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
 
010 25/07/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Pede PVV (AUTEUR) 
 
011 25/07/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Pede PVV (AUTEUR) 
 
012 25/07/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Pede PVV (AUTEUR) 
 
013 25/07/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Pede PVV (AUTEUR) 
 
014 25/07/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Pede PVV (AUTEUR) 
 
015 25/07/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Vandenhaute PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJanine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Bock PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
 
016 25/07/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementArnaud, Decléty PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Bock PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJanine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Vandenhaute PRL (AUTEUR) 
 
017 25/07/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementArnaud, Decléty PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Bock PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJanine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Vandenhaute PRL (AUTEUR) 
 
018 25/07/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJanine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Bock PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Vandenhaute PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Clerdent PRL (AUTEUR) 
 
019 25/07/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Vandenhaute PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJanine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Bock PRL (AUTEUR) 
 
020 25/07/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Vandenhaute PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJanine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Bock PRL (AUTEUR) 
 
021 25/07/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Clerdent PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Vandenhaute PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJanine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Bock PRL (AUTEUR) 
 
022 25/07/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Vandenhaute PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJanine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Bock PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
 
023 25/07/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJanine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Vandenhaute PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Bock PRL (AUTEUR) 
 
024 25/07/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJanine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Vandenhaute PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Bock PRL (AUTEUR) 
 
025 25/07/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementArnaud, Decléty PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJanine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Vandenhaute PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Bock PRL (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Timmermans, Jacques SP
Eerdekens, Claude PS
Calendrier 30/07/1988   EN DISCUSSION
31/07/1988   EN DISCUSSION
01/08/1988   EN DISCUSSION
02/08/1988   EN DISCUSSION
03/08/1988   EN DISCUSSION
03/08/1988   ADOPTE
Rapport   47K0529008   03/08/1988  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/08/1988   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
05/08/1988   EN DISCUSSION
05/08/1988   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/07/1988   EN REUNION
26/07/1988   EN DISCUSSION
27/07/1988   EN DISCUSSION
27/07/1988   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELECTION | AIDE SOCIALE | PROVINCE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE | COMMUNE A STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL | CPAS