Document parlementaire 47S0360

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code des taxes assimilées au timbre.

Fiche complète
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Date de dépôt 01/07/1988
Documents principaux 00/000-S0360/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0360001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 01/07/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Charles, Minet PS (AUTEUR) 
Commentaire CODE DES TAXES ASSIMILEES AU TIMBRE - HANDICAPES
Date de fin 02/06/1989
Statut 13 RETIRE
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/06/1989   RETIRE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | DROITS DE TIMBRE | TVA