Document parlementaire 47S0355

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus en vue de supprimer une discrimination en matière de réduction d'impôts pour charges de famille.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/06/1988
Documents principaux 00/000-S0355/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0355001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 30/06/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Lenfant PSC (AUTEUR) 
Commentaire CODE IMPOTS SUR REVENUS-DISCRIMINATION REDUCTION IMPOTS CHARGES FAMILLE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT SUR LE REVENU | POLITIQUE FISCALE