Document parlementaire 47S0353

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 84 de la loi communale relatif à la nomination des membres du personnel communal.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 03/10/1986
Vote Chambre 01/07/1987
Vote Sénat 07/07/1988
Date de la loi 11/07/1988
Date moniteur 01/09/1988
Moniteur n° 168
Documents principaux 00/000-S0353/001-0/1988-1
00/000-S0600/001-1986/1987-0
00/000-K0606/001-1985/1986-0
Document Sénat   47S0353001
FARDE   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 30/06/1988
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire NOMINATION DES MEMBRES DU PERSONNEL COMMUNAL
Date de fin 07/07/1988
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 30/06/1988 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementGaston, Paque PS (AUTEUR) 
 
Document Sénat   46S0600001
PROJET TRANSMIS
Législature : 46  -  Session : 1986/1987-0
Date de dépôt 01/07/1987
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Date de fin 07/07/1988
Document Chambre   46K0606001
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 46  -  Session : 1985/1986-0
Date de dépôt 03/10/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/10/1986
Date de distribution 07/10/1986
Date d'envoi 30/10/1986
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Cools PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, Suykerbuyk CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Charles, Petitjean PRL (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement René, Jérome PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement August, Bogaerts SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Gaston, Onkelinx PS (SIGNATAIRE) 
Commentaire COMMUNES.- LOI COMMUNALE
Date de fin 01/07/1987
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 11/03/1987 AMENDEMENT
Date de distribution 13/03/1987
Auteur(s) Pas un député actuellementGilbert, Temmerman SP (AUTEUR) 
 
003 03/06/1987 AMENDEMENT
Date de distribution 09/06/1987
Auteur(s) Pas un député actuellementHerman, De Loor SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGilbert, Temmerman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, De Beul VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementALEXander, Vangronsveld CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne-Marie, Neyts-Uyttebroeck PVV (AUTEUR) 
 
004 10/06/1987 AMENDEMENT
Date de distribution 15/06/1987
Auteur(s) Pas un député actuellementHerman, De Loor SP (AUTEUR) 
 
005 26/06/1987 RAPPORT
Date de distribution 26/06/1987
Auteur(s) Pas un député actuellementMarc, Harmegnies PS (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Harmegnies, Marc PS
Calendrier 11/03/1987   EN REUNION
03/06/1987   EN DISCUSSION
10/06/1987   ADOPTE
Rapport   46K0606005   26/06/1987  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/06/1987   EN REUNION
01/07/1987   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/07/1988   EN REUNION
07/07/1988   ADOPTE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | FONCTIONNAIRE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE