Document parlementaire 47S0351

PROPOSITION DE LOI relative a la répression de l'évasion de détenus.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/06/1988
Documents principaux 00/000-S0351/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0351001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 30/06/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Commentaire REPRESSION DE L'EVASION DE DETENUS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc SANCTION PENALE | EMPRISONNEMENT