Document parlementaire 47S0343

PROPOSITION DE LOI portant modification du cadre du personnel du tribunal de commerce d'Ypres-Furnes.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 23/06/1988
Documents principaux 00/000-S0343/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0343001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 23/06/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Lucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
Commentaire CADRE DU PERSONNEL DU TRIBUNAL DE COMMERCE YPRES-FURNES
Date de fin 20/12/1990
Statut 14 SANS OBJET
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/1990   EN REUNION
20/12/1990   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc PROFESSION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE | JURIDICTION COMMERCIALE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE