Document parlementaire 47S0330

PROPOSITION DE LOI organisant le règlement des créances alimentaires par l'intermédiaire d'un Office national des créances alimentaires.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/06/1988
Documents principaux 00/000-S0330/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0330001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 15/06/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Huberte, Hanquet PSC (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENTATION DES CREANCES ALIMENTAIRES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc OBLIGATION ALIMENTAIRE