Document parlementaire 47S0317

PROPOSITION DE LOI complétant la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/06/1988
Documents principaux 00/000-S0317/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0317001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 07/06/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Janine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Commentaire LOI 18.7.1973 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BRUIT
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc NUISANCE | BRUIT