Document parlementaire 47S0315

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail, en ce qui concerne la cour du travail d'Anvers, le tribunal du travail de Turnhout et le tribunal du travail de Tongres.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 07/06/1988
Documents principaux 00/000-S0315/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0315001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 07/06/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Herman, Suykerbuyk CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, Verhaegen CVP (AUTEUR) 
Commentaire CADRE DU PERSONNEL DES COURS ET TRIBUNAUX DU TRAVAIL
Date de fin 20/12/1990
Statut 14 SANS OBJET
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/1990   EN REUNION
20/12/1990   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc JUGE | MAGISTRAT | PROFESSION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE | JURIDICTION DU TRAVAIL
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE