Document parlementaire 47S0313

PROPOSITION DE LOI relative aux conventions collectives de consommation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/06/1988
Documents principaux 00/000-S0313/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0313001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 07/06/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Lenfant PSC (AUTEUR) 
Commentaire CONVENTIONS COLLECTIVES DE CONSOMMATION
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DE DETAIL | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | MOUVEMENT DE CONSOMMATEURS