Document parlementaire 47S0309

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 55 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/06/1988
Documents principaux 00/000-S0309/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0309001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 02/06/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Janine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Commentaire ART.55 LOI 8.4.1965 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA JEUNESSE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION POUR MINEURS | PROTECTION DE L'ENFANCE | DROITS DE LA DEFENSE