Document parlementaire 47S0304

PROPOSITION DE LOI abrogeant la loi du 27 novembre 1891 pour la répression du vagabondage et de la mendicité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 31/05/1988
Documents principaux 00/000-S0304/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0304001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 31/05/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Desmedt FDF (AUTEUR) 
Commentaire ABROGATION LOI POUR LA REPRESSION DU VAGABONDAGE ET DE LA MENDICITE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROTECTION DES LIBERTES | SANS-ABRI | SANCTION PENALE