Document parlementaire 47S0300

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour tra- vailleurs salariés.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	27/05/1988
Documents principaux	00/000-S0300/001-0/1988-1
Document Sénat	47S0300001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt	27/05/1988
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Guido, Verhaegen CVP (AUTEUR)
Commentaire	ART.1 A.R. 12-4-1984 - ALLOCATIONS FAMILIALES POUR TRAVAILLEURS SALARIES
Date de caducité	18/10/1991
Descripteurs Eurovoc	PRESTATION FAMILIALE | SALARIE | SECURITE SOCIALE