Document parlementaire 47S0299

PROPOSITION DE LOI relative au cadre du greffe du tribunal de commerce de Huy.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 26/05/1988
Documents principaux 00/000-S0299/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0299001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 26/05/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Robert, Collignon PS (AUTEUR) 
Commentaire CADRE DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE HUY
Date de fin 20/12/1990
Statut 14 SANS OBJET
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/1990   EN REUNION
20/12/1990   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc PROFESSION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE | JURIDICTION COMMERCIALE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE