Document parlementaire 47S0289

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 1408 et 1498 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/05/1988
Documents principaux 00/000-S0289/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0289001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 18/05/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire ART.1408 ET 1498 CODE JUDICIAIRE - SAISIE DE BIENS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc EXECUTION DU JUGEMENT | SAISIE DE BIENS