Document parlementaire 47S0287

PROPOSITION DE LOI relative à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/05/1988
Documents principaux 00/000-S0287/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0287001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 18/05/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire ABSENCE ET DECLARATION JUDICIAIRE DE DECES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | PERSONNE PHYSIQUE | STATUT JURIDIQUE