Document parlementaire 47S0280

PROPOSITION DE LOI tendant à modifier la taxation des revenus des terrains donnés en location à des agriculteurs.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 10/05/1988
Vote Chambre 13/10/1988
Vote Sénat 30/06/1988
Date de la loi 07/11/1988
Date moniteur 16/12/1988
Moniteur n° 240
Documents principaux 00/000-K0481/001-0/1988-1
00/000-S0280/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0481001   68 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 01/07/1988
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 04/07/1988
Date d'envoi 04/07/1988
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire IMPOTS SUR LES REVENUS DES TERRAINS LOUES A DES AGRICULTEURS
Date de fin 13/10/1988
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [103 Kb] 13/10/1988 RAPPORT
Date de distribution 14/10/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
 
Document Sénat   47S0280001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 10/05/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Yves, De Seny PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, Verhaegen CVP (AUTEUR) 
Commentaire IMPOTS SUR LES REVENUS DES TERRAINS LOUES A DES AGRICULTEURS
Date de fin 30/06/1988
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 16/06/1988 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Deprez CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Merckx-Van Goey, Trees CVP
Calendrier 12/10/1988   EN DISCUSSION
12/10/1988   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K0481002   13/10/1988  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/10/1988   EN REUNION
13/10/1988   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/06/1988   EN DISCUSSION
30/06/1988   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal IMPOT FONCIER
Descripteurs Eurovoc IMPOT FONCIER | IMPOT SUR LE REVENU | PRIX DU FERMAGE