Document parlementaire 47S0279

PROPOSITION DE LOI réglant la réparation des dommages causés par certains actes non juridictionnels.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/05/1988
Documents principaux 00/000-S0279/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0279001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 10/05/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Robert, Van Rompaey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Gijs CVP (AUTEUR) 
Commentaire DOMMAGES CAUSES PAR CERTAINS ACTES NON JURIDICTIONNELS
Date de caducité 18/10/1991
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