Document parlementaire 47S0276

PROPOSITION DE LOI modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le l8 juillet 1966.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/05/1988
Documents principaux 00/000-S0276/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0276001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 05/05/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Cardoen CVP (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOIS SUR EMPLOI DES LANGUES EN MATIERE ADMINISTRATIVE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | FONCTION PUBLIQUE | LANGAGE
Candidats-descripteurs Eurovoc LANGUES