Document parlementaire 47S0275

PROPOSITION DE LOI complétant l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Documents principaux 00/000-S0275/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0275001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Charles, Minet PS (AUTEUR) 
Commentaire COMPLEMENT A.R.28-03-1969 -LISTE MALADIES PROFESSIONNELLES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc CONDITION DE TRAVAIL | MALADIE PROFESSIONNELLE