Document parlementaire 47S0270

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 442, alinéa premier, 444, alinéa 2, 452, 468, 476, alinéa premier, et 528, alinéa premier, du Code de commerce (loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis).

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/05/1988
Documents principaux 00/000-S0270/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0270001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 05/05/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART.442,444,452,468,476 CODE DE COMMERCE-FAILLITES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc FAILLITE