Document parlementaire 47S0259

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 92 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/04/1988
Documents principaux 00/000-S0259/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0259001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 26/04/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Commentaire ART.92 CODE JUDICIAIRE - CHAMBRE A JUGE UNIQUE OU A TROIS JUGES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc MAGISTRAT | PROFESSION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE