Document parlementaire 47S0255

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/04/1988
Documents principaux 00/000-S0255/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0255001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 21/04/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Herman, Suykerbuyk CVP (AUTEUR) 
Commentaire LOI 29 JUIN 1975 RELATIVE AUX IMPLANTATIONS COMMERCIALES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE COMMERCIALE | PERMIS DE CONSTRUIRE