Document parlementaire 47S0251

PROPOSITION DE LOI abolissant la peine de mort.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/04/1988
Documents principaux 00/000-S0251/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0251001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 19/04/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Commentaire ABOLITION PEINE DE MORT
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc PEINE DE MORT | SANCTION PENALE