Document parlementaire 47S0250

PROPOSITION DE LOI visant à empêcher la publication de l'identité de personnes soupçonnées ou inculpées de crimes et délits.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/04/1988
Documents principaux 00/000-S0250/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0250001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 19/04/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Desmedt FDF (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION PUBLICATION IDENTITE PERSONNES SOUPCONNEES - INCULPEES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL