Document parlementaire 47S0243

PROPOSITION DE LOI instaurant une taxe sur les huiles végétales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/04/1988
Documents principaux 00/000-S0243/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0243001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 18/04/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Yves, De Seny PSC (AUTEUR) 
Commentaire INSTAURATION TAXE SUR LES HUILES VEGETALES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc HUILE VEGETALE | TAXE A L'IMPORTATION