Document parlementaire 47S0242

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules à moteur.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/04/1988
Documents principaux 00/000-S0242/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0242001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 18/04/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR) 
Commentaire A.R.31-12-1953 IMMATRICULATION VEHICULES A MOTEUR
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc TAXE SUR LES VEHICULES | VEHICULE A MOTEUR