Document parlementaire 47S0237

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 34 de la loi du 20 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires 1974-1975.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/04/1988
Documents principaux 00/000-S0237/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0237001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 14/04/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Robert, Collignon PS (AUTEUR) 
Commentaire ART.34 LOI PROPOSITIONS BUDGETAIRES 1974-1975-INFORMATIQUE-TUTELLE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | INFORMATIQUE | PROVINCE