Document parlementaire 47S0235

PROPOSITION DE LOI modifiant, en matière de droit du travail et de sécurité sociale, les modalités de déclaration de l'incapacité de travail.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/04/1988
Documents principaux 00/000-S0235/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0235001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 07/04/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Lenfant PSC (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION REGLES DECLARATION INCAPACITE DE TRAVAIL
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MALADIE | CONTRAT DE TRAVAIL | INCAPACITE DE TRAVAIL