Document parlementaire 47S0232

PROPOSITION DE LOI portant modification de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/04/1988
Documents principaux 00/000-S0232/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0232001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 06/04/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Serge, Moureaux PS (AUTEUR) 
Commentaire LOI 15 MARS 1874 SUR LES EXTRADITIONS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | EXTRADITION