Document parlementaire 47S0230

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 299bis du Code des impôts sur les revenus et les articles 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 31/03/1988
Documents principaux 00/000-S0230/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0230001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 31/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire ART.299BIS CIR - ART.30BIS ET 30TER LOI 27-06-1969-SOUS-TRAITANT
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | IMPOT | SECURITE SOCIALE | COLLECTE DE L'IMPOT