Document parlementaire 47S0229

PROPOSITION DE LOI relative à la création d'un Centre national de la magistrature et à la nomination des magistrats.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 31/03/1988
Documents principaux 00/000-S0229/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0229001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 31/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire CREATION CENTRE NATIONAL MAGISTRATURE ET NOMINATION MAGISTRATS
Date de fin 28/03/1991
Statut 14 SANS OBJET
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/03/1991   EN REUNION
27/03/1991   EN DISCUSSION
28/03/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc MAGISTRAT | PROFESSION JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE