Document parlementaire 47S0228

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 1410 et 1412 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 31/03/1988
Documents principaux 00/000-S0228/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0228001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 31/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire ART. 1410 ET 1412 CODE JUDICIAIRE - SAISIE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc EXECUTION DU JUGEMENT | SAISIE DE BIENS