Document parlementaire 47S0226

PROPOSITION DE LOI accordant aux travailleurs salariés un congé en vue de veiller sur leur enfant malade.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 31/03/1988
Documents principaux 00/000-S0226/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0226001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 31/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Lenfant PSC (AUTEUR) 
Commentaire CONGE SALARIES POUR SURVEILLER ENFANT MALADE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | CONGE SOCIAL