Document parlementaire 47S0223

PROPOSITION DE LOI concernant les conditions de dispense du service militaire en temps de paix pour cause morale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 31/03/1988
Documents principaux 00/000-S0223/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0223001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 31/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Maurice, Lafosse PS (AUTEUR) 
Commentaire DISPENSE DU SERVICE MILITAIRE POUR CAUSE MORALE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ARMEE | SERVICE NATIONAL