Document parlementaire 47S0220

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 2 et abrogeant l'article 5 de la loi du 18 juillet 1985 relative à la publication des sondages d'opinion.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 30/03/1988
Documents principaux 00/000-S0220/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0220001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 30/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Pataer SP (AUTEUR) 
Commentaire ART. 2 ET 5 LOI 18.7.1985 - PUBLICATION SONDAGES D'OPINION
Date de fin 22/05/1991
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 08/05/1991 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Pinoie SP (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/05/1991   EN REUNION
22/05/1991   SANS OBJET
Descripteurs Eurovoc INTENTION DE VOTE | SONDAGE D'OPINION | VOTE